Article 3
Au sens du présent article et des articles suivants, le bénéficiaire de l'aide ou le demandeur de l'aide est l'armateur du ou des navires faisant l'objet de la demande d'aide mentionnée à l'article 1er du présent arrêté.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRM2009828A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/4/29/AGRM2009828A/jo/article_3
Texte n°14
Au sens du présent article et des articles suivants, le bénéficiaire de l'aide ou le demandeur de l'aide est l'armateur du ou des navires faisant l'objet de la demande d'aide mentionnée à l'article 1er du présent arrêté.
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