Arrêté du 29 avril 2020 relatif à la mise en œuvre d'un arrêt temporaire aidé des activités de pêche dans le cadre de l'épidémie du coronavirus covid-19

Version INITIALE

NOR : AGRM2009828A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/4/29/AGRM2009828A/jo/article_3

Texte n°14

Article 3


Au sens du présent article et des articles suivants, le bénéficiaire de l'aide ou le demandeur de l'aide est l'armateur du ou des navires faisant l'objet de la demande d'aide mentionnée à l'article 1er du présent arrêté.