Article 2
Le I de l'article 92 du décret du 10 février 2017 susvisé est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAR2000341D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/29/SSAR2000341D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/29/2020-501/jo/article_2
Texte n°6
Le I de l'article 92 du décret du 10 février 2017 susvisé est abrogé.
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