Décret n° 2020-499 du 30 avril 2020 prescrivant à la société Electricité de France de procéder aux opérations de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 94, dénommée « Atelier des matériaux irradiés (AMI) », implantée sur le site de Chinon, sur le territoire de la commune d'Avoine (département d'Indre-et-Loire)

Version INITIALE

NOR : TREP2009153D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/30/TREP2009153D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/30/2020-499/jo/article_7

Texte n°3

Article 7


L'exploitant transmet au ministre chargé de la sûreté nucléaire et à l'Autorité de sûreté nucléaire un bilan des opérations préparatoires au démantèlement mentionnées au 1° du I de l'article R. 593-66 du code de l'environnement six mois après la fin de celles-ci.