Article 4
Les opérations de démantèlement mentionnées au I de l'article 1er sont achevées au plus tard le 31 décembre 2033.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TREP2009153D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/30/TREP2009153D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/30/2020-499/jo/article_4
Texte n°3
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