Arrêté du 28 avril 2020 relatif aux avis favorables et aux attestations délivrés par les fédérations ayant reçu délégation du ministre chargé des sports prévus par l'article R. 312-5 du code de la sécurité intérieure

Version INITIALE

NOR : INTA1933589A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/4/28/INTA1933589A/jo/article_5

Texte n°31

Article 5


La formation initiale aux règles de sécurité, de stockage et de manipulation des armes, prévue au c du 7° de l'article R. 312-5 du code de la sécurité intérieure, est effectuée au sein d'une association sportive agréée membre de la Fédération française de tir.
Le président de l'association sportive agréée membre de la Fédération française de tir, ou une personne désignée par lui, est chargé d'assurer cette formation initiale. Il tient à jour la liste nominative des personnes ayant participé à ces formations. Cette liste est tenue à la disposition de la Fédération française de tir et des agents habilités de l'Etat.