Article 3
Au 2° de l'article 10 de l'arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des commissaires-priseurs judiciaires, les mots : « 1er mai 2020 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2021 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOC2010166A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/4/28/ECOC2010166A/jo/article_3
Texte n°19
Au 2° de l'article 10 de l'arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des commissaires-priseurs judiciaires, les mots : « 1er mai 2020 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2021 ».
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