Arrêté du 28 avril 2020 modifiant les arrêtés du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des professions réglementées du droit

NOR : ECOC2010166A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/4/28/ECOC2010166A/jo/article_1
JORF n°0104 du 29 avril 2020
Texte n° 19
Version initiale

Article 1


Au 2° de l'article 129 de l'arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires, les mots : « 1er mai 2020 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2021 ».

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