Article 3
Par dérogation à l'article D. 722-33 du code de commerce, la durée de la formation continue des juges des tribunaux de commerce est de deux jours à réaliser entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021.
Décret n° 2020-482 du 27 avril 2020 relatif à la prorogation exceptionnelle des délais de formation obligatoire des conseillers prud'hommes et des juges des tribunaux de commerce
NOR : JUSB2009281D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/27/JUSB2009281D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/27/2020-482/jo/article_3
Texte n°1