Article 1
Après le 2 de l'article 1er du décret du 30 novembre 2018 susvisé, il est ajouté un 3 ainsi rédigé :
« 3. A l'acquisition et au stockage des masques de protection et des masques chirurgicaux.»
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAZ2009992D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/27/SSAZ2009992D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/27/2020-481/jo/article_1
Texte n°5
Après le 2 de l'article 1er du décret du 30 novembre 2018 susvisé, il est ajouté un 3 ainsi rédigé :
« 3. A l'acquisition et au stockage des masques de protection et des masques chirurgicaux.»
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