Article 1
A l'article 7 de la décision du 2 mai 2019 portant délégation de signature susvisée, les mots : « jusqu'au 31 mars 2020 » sont supprimés.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRS2010473S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2020/4/23/AGRS2010473S/jo/article_1
Texte n°70
A l'article 7 de la décision du 2 mai 2019 portant délégation de signature susvisée, les mots : « jusqu'au 31 mars 2020 » sont supprimés.
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