Décret n° 2020-478 du 24 avril 2020 relatif à l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial

Version INITIALE

NOR : CPAF1929861D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/24/CPAF1929861D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/24/2020-478/jo/article_6

Texte n°66

Article 6


Les articles D. 6272-1 et D. 6272-2 du code du travail, dans leur rédaction résultant des dispositions des articles 3 et 4 du présent décret, s'appliquent aux contrats d'apprentissage conclus à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.