Décret n° 2020-478 du 24 avril 2020 relatif à l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial

Version INITIALE

NOR : CPAF1929861D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/24/CPAF1929861D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/24/2020-478/jo/article_3

Texte n°66

Article 3


Les dispositions de l'article D. 6272-1 du même code sont remplacées par les dispositions suivantes :


« Art. D. 6272-1.-Le salaire perçu par l'apprenti en application de l'article L. 6222-27 est fixé selon les modalités définies à la sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre II du présent livre. »