Article 4
Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-475 du 24 avril 2020 portant diverses dispositions relatives aux professions d'orthoptiste, d'opticien-lunetier et de pédicure-podologue
NOR : SSAH1934037D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/24/SSAH1934037D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/24/2020-475/jo/article_4
Texte n°60