Arrêté du 24 avril 2020 portant dispositions particulières en matière de santé et de sécurité au travail au ministère de la défense en situation d'urgence sanitaire covid-19

Version INITIALE

NOR : ARMH2010625A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/4/24/ARMH2010625A/jo/article_15

Texte n°59

Article 15


La procédure de décontamination des locaux de travail d'un cas confirmé de covid-19 travaillant sur une emprise du ministère de la défense est définie par le service de santé des armées.
Si un agent, ou un salarié du secteur privé, est suspecté ou confirmé covid-19, le chef d'organisme, ou le chef d'emprise informé par le chef d'organisme, fait procéder à la décontamination des locaux de travail selon la procédure mentionnée au premier alinéa du présent article. En cas d'impossibilité de décontaminer les locaux concernés, il procède à leur condamnation pendant la durée fixée par le service de santé des armées.