Les dispositions de ce chapitre, prises en application des articles 13 et 14 de la loi du 20 janvier 2017 s'appliquent à l'ensemble des collaborateurs de l'AMF, ci-après dénommés « collaborateurs » qu'ils soient salariés de droit privé, agents de la fonction publique détachés auprès de l'AMF ou agents contractuels de droit public au sens de l'article L. 621-5-1 du code monétaire et financier (49).
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions légales et réglementaires prévues aux articles 25 à 25 nonies de la loi du 13 juillet 1983, complétée par le décret du 30 janvier 2020.