Ordonnance n° 2020-464 du 22 avril 2020 modifiant l'ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

Version INITIALE

NOR : MOMO2008966R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/4/22/MOMO2008966R/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/4/22/2020-464/jo/article_2

Texte n°31

Article 2


Le Premier ministre, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre des outre-mer et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.