Arrêté du 6 avril 2020 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2016 relatif aux conditions d'agrément des laboratoires pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux

Version INITIALE

NOR : SSAP1932575A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/4/6/SSAP1932575A/jo/article_2

Texte n°8

Article 2


Le II de l'article 7 de l'arrêté du 5 juillet 2016 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour le paramètre radon-222, jusqu'au 31 décembre 2020, l'agrément délivré par le ministère chargé de la santé est subordonné à l'accréditation préalable mentionnée au troisième alinéa de l'article 6. »