Article 2
Les dispositions du 1° et du 2° de l'article 1er sont applicables aux arrêts de travail ayant débuté à compter du 12 mars 2020.
Décret n° 2020-459 du 21 avril 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus
NOR : SSAS2008838D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/21/SSAS2008838D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/21/2020-459/jo/article_2
Texte n°6