Arrêté du 6 avril 2020 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC2008486A

Texte n°32


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 avril 2020, Mme PAGÈS (Fiona) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « JEAN-FRANCOIS BOUYSSOU » à la résidence de Mougins (Alpes-Maritimes).