Décret n° 2020-451 du 20 avril 2020 modifiant le décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement

Version INITIALE

NOR : LOGL2007129D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/20/LOGL2007129D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/20/2020-451/jo/article_3

Texte n°15

Article 3


Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre des outre-mer, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.