Décret n° 2020-451 du 20 avril 2020 modifiant le décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement

Version INITIALE

NOR : LOGL2007129D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/20/LOGL2007129D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/20/2020-451/jo/article_1

Texte n°15

Article 1


L'article 25 du décret susvisé du 30 décembre 2019 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 25.-Les dispositions du présent décret sont applicables au calcul des droits, d'une part, à l'aide personnalisée au logement prévue pour les accédants à la propriété par l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation, d'autre part, aux autres aides personnelles au logement prévues par le même code, à compter des mois respectifs fixés par arrêté des ministres en charge du logement, de la santé et du budget et, au plus tard, du 1er janvier 2021.
« Toutefois, les dispositions de l'article 5 sont applicables au calcul des droits aux aides personnelles au logement à compter du mois d'avril 2020. »