Article 1
Au deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé, après le mot : « garantie », sont insérés les mots suivants : « irrévocable et inconditionnelle, valable sur toute la durée du prêt, ».
Arrêté du 17 avril 2020 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020
NOR : ECOT2009761A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/4/17/ECOT2009761A/jo/article_1
Texte n°6