Décret n° 2020-446 du 18 avril 2020 relatif à l'établissement du certificat de décès

Version INITIALE

NOR : SSAP2008825D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/18/SSAP2008825D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/18/2020-446/jo/article_3

Texte n°2

Article 3


Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.