Décision n° 2020-CR-03 du 15 avril 2020 portant fixation de la cible des contributions au Fonds de résolution national pour 2020

Version INITIALE

NOR : ACPP2009870S

Texte n°43

Article 3


30 % de la somme due au titre de 2020 par les établissements assujettis sont réglés sous forme d'engagements de paiement irrévocables.