Article 1
Le montant des contributions au dispositif national de financement de la résolution pour 2020 est fixé à 9,8 millions d'euros.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
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Le montant des contributions au dispositif national de financement de la résolution pour 2020 est fixé à 9,8 millions d'euros.
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