Article 3
La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2020-441 du 17 avril 2020 relatif aux délais d'extension des accords de branche ayant pour objet de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19
NOR : MTRT2009763D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/17/MTRT2009763D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/17/2020-441/jo/article_3
Texte n°11