Article 5
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-440 du 17 avril 2020 portant adaptation des dispositions relatives à la formation initiale des auditeurs de justice et des stagiaires de l'Ecole nationale de la magistrature et à la formation initiale et continue des conciliateurs de justice en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19
NOR : JUSB2009256D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/17/JUSB2009256D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/17/2020-440/jo/article_5
Texte n°3