Article 1
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 40 du décret du 4 mai 1972 susvisé, la durée de la formation initiale des auditeurs de justice commençant leur scolarité en 2021 est réduite à vingt-neuf mois.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSB2009256D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/17/JUSB2009256D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/17/2020-440/jo/article_1
Texte n°3
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 40 du décret du 4 mai 1972 susvisé, la durée de la formation initiale des auditeurs de justice commençant leur scolarité en 2021 est réduite à vingt-neuf mois.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.