Décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle

Version INITIALE

NOR : MTRD2009118D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/16/MTRD2009118D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/16/2020-435/jo/article_2

Texte n°38

Article 2


Pour les salariés qui bénéficient d'éléments de rémunération variables ou versés selon une périodicité non mensuelle, notamment ceux prévus à l'article 1er, le salaire de référence servant au calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle tient compte également de la moyenne des éléments de rémunération variables, à l'exclusion des frais professionnels et des éléments mentionnés à l'article 3, perçus au cours des douze mois civils, ou sur la totalité des mois travaillés si le salarié a travaillé moins de douze mois civils, précédant le premier jour de placement en activité partielle de l'entreprise.