Article 7
A l'article 5,les mots : « à l'article 3 » sont remplacés par les mots : « aux articles 3 et 3-2 ».
République
Française
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NOR : ECOI2009555D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/16/ECOI2009555D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/16/2020-433/jo/article_7
Texte n°33
A l'article 5,les mots : « à l'article 3 » sont remplacés par les mots : « aux articles 3 et 3-2 ».
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