Article 1
L'article 7 de l'arrêté du 1er août 1991 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
« Pour l'année 2020, le délai prévu au précédent alinéa est reporté au 31 octobre. »
Arrêté du 31 mars 2020 modifiant l'arrêté du 1er août 1991 relatif au nombre de pharmaciens dont les titulaires d'officine doivent se faire assister en raison de l'importance de leur chiffre d'affaires
NOR : SSAH2008961A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/3/31/SSAH2008961A/jo/article_1
Texte n°6