Article 1
Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie prévu à l'article 69 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 est fixé pour l'année 2020 à 14 000 000 €.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAS2008604A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/3/17/SSAS2008604A/jo/article_1
Texte n°5
Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie prévu à l'article 69 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 est fixé pour l'année 2020 à 14 000 000 €.
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