Article 2
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Wallis-et-Futuna.
Arrêté du 10 avril 2020 relatif au prix maximum de vente des gels hydro-alcooliques destinés à l'hygiène corporelle conditionnés dans des contenants spéciaux à destination de personnes morales
NOR : ECOC2009169A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/4/10/ECOC2009169A/jo/article_2
Texte n°7