Article 7
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 avril 2020 relatif aux conditions d'autorisation d'un produit phytopharmaceutique pour la gamme d'usages « amateur »
NOR : AGRG1932122A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/4/6/AGRG1932122A/jo/article_7
Texte n°14