Arrêté du 6 avril 2020 relatif aux conditions d'autorisation d'un produit phytopharmaceutique pour la gamme d'usages « amateur »

Version INITIALE

NOR : AGRG1932122A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/4/6/AGRG1932122A/jo/article_3

Texte n°14

Article 3


Sans préjudice des dispositions prévues par le règlement (CE) n° 1272/2008 susvisé, l'emballage et le conditionnement des produits assurent des conditions d'expositions minimales pour les personnes et l'environnement. A l'exception des conditionnements unidoses, l'emballage est refermable de façon étanche.