Article 4
Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 2 avril 2020 autorisant, à titre exceptionnel et temporaire, les distributeurs à détenir et à commercialiser un supercarburant sans plomb non conforme aux spécifications
NOR : TRER2009045S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2020/4/2/TRER2009045S/jo/article_4
Texte n°6