Décision du 16 mars 2020 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)

Version INITIALE

NOR : TREK2006733S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2020/3/16/TREK2006733S/jo/article_10

Texte n°5

Article 10


Délégation est donnée à M. Bruno CODARINI, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au chef du service de gestion, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions du service de gestion.