Décision du 16 mars 2020 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)

Version INITIALE

NOR : TREK2006733S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2020/3/16/TREK2006733S/jo/article_7

Texte n°5

Article 7


Délégation est donnée à Mme Anne GRANGÉ, conseillère d'administration de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, cheffe du département de la modernisation et de l'animation des réseaux au sein du service du pilotage des moyens et des réseaux ressources humaines, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions du département de la modernisation et de l'animation des réseaux.