Article 2
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC2008409D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/3/JUSC2008409D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/3/2020-395/jo/article_2
Texte n°1
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
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