Décision du 23 mars 2020 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire)

Version INITIALE

NOR : INTC2007917S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2020/3/23/INTC2007917S/jo/article_12

Texte n°42

Article 12


A la direction régionale de la police judiciaire d'Ajaccio, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables :
M Christian SIVY, commissaire général, directeur régional de la police judiciaire d'Ajaccio ;
Mme Sophie THOMAS, commissaire divisionnaire, directeur régional adjoint de la police judiciaire d'Ajaccio ;