Décision du 30 mars 2020 portant délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques

Version INITIALE

NOR : ECOO2008768S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2020/3/30/ECOO2008768S/jo/article_4

Texte n°40

Article 4


La décision de délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques du 27 février 2020 est abrogée.