Article 41
La décision du 16 mars 2020 portant délégation de signature est abrogée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOO2008766S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2020/3/30/ECOO2008766S/jo/article_41
Texte n°39
La décision du 16 mars 2020 portant délégation de signature est abrogée.
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