Décision du 30 mars 2020 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques)

Version INITIALE

NOR : ECOO2008766S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2020/3/30/ECOO2008766S/jo/article_30

Texte n°39

Article 30


Au sein de la direction des statistiques d'entreprises, délégation est donnée à M. Fabrice Esposito, contrôleur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chargé du pilotage et gestion des travaux, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein de la direction des statistiques d'entreprises, tous ordres de mission et états de frais.