Décision du 30 mars 2020 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques)

Version INITIALE

NOR : ECOO2008766S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2020/3/30/ECOO2008766S/jo/article_1

Texte n°39

Article 1


Délégation est donnée à Mme Karine Berger, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, secrétaire générale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions de l'Institut national de la statistique et des études économiques, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et arrêtés de débet.