Arrêté du 17 mars 2020 fixant le montant pour l'exercice 2020 du financement de la Plateforme des données de santé

Version INITIALE

NOR : SSAS2008621A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/3/17/SSAS2008621A/jo/article_2

Texte n°17

Article 2


La directrice de la sécurité sociale et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.