Décret n° 2020-376 du 30 mars 2020 définissant les limites extérieures du plateau continental au large du territoire de la Guyane

Version INITIALE

NOR : EAEJ1927482D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/30/EAEJ1927482D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/30/2020-376/jo/article_4

Texte n°3

Article 4


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre des armées, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.