Article 2
Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2020-360 du 28 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
NOR : SSAZ2008744D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/28/SSAZ2008744D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/28/2020-360/jo/article_2
Texte n°11