Article 4
Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-359 du 27 mars 2020 relatif au régime d'autorisation et aux conditions de leur prise en charge par l'assurance maladie des activités de greffes exceptionnelles d'organes ou de tissus ou de greffe composite exceptionnelle de tissus vascularisés
NOR : SSAH1932771D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/27/SSAH1932771D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/27/2020-359/jo/article_4
Texte n°10