Décret n° 2020-358 du 28 mars 2020 relatif au contrôle technique de véhicules lourds et des véhicules destinés au transport en commun de personnes

Version INITIALE

NOR : TRER2008567D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/28/TRER2008567D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/28/2020-358/jo/article_2

Texte n°8

Article 2


La ministre de la transition écologique et solidaire et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.