Décret n° 2020-357 du 28 mars 2020 relatif à la forfaitisation de la contravention de la 5e classe réprimant la violation des mesures édictées en cas de menace sanitaire grave et de déclaration de l'état d'urgence sanitaire

Version INITIALE

NOR : JUSD2008396D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/28/JUSD2008396D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/28/2020-357/jo/article_2

Texte n°3

Article 2


Aux I, II et III de l'article R. 251 du code de procédure pénale, les mots : « Sous réserve des dispositions prévues aux alinéas suivants et » sont supprimés et les mots compris entre : « dans sa rédaction résultant du décret » et « , sous réserve des adaptations prévues au présent titre » sont remplacés par les mots : « n° 2020-357 du 28 mars 2020 ».